Comment bénéficier de la Loi Malraux ?

La Loi Malraux

Dédiée à ceux qui investissent dans l’immobilier, la loi Malraux prévoit des réductions d’impôts aux contribuables pouvant atteindre les 120 000 €. Cet appui financier est accordé lors de la réalisation de travaux de rénovation sur une ancienne habitation. Celle-ci doit se situer dans une zone éligible au dispositif. D’autres critères sont à respecter pour l’obtenir.

Pour qui et pour quels types de bien ?

La loi Malraux s’adresse aux contribuables fortement imposés, soit à ceux qui doivent verser plus de 15 000 € d’impôts. Les concernés peuvent investir en tant que particulier ou à titre d’associé pour le compte d’une entreprise non soumise à l’IS. L’allègement fiscal est valable durant 4 ans au minimum. Une fois acquise, l’habitation fera l’objet de travaux de rénovation. L’investisseur doit s’engager à proposer le bien en location nue pendant 9 ans à titre de résidence principale du locataire. Ce dernier ne doit être ni ascendant ou descendant, ni membre du foyer fiscal du propriétaire bailleur. Le manquement à ces règles peut engendrer une perte de privilège concernant les incitations fiscales. Trouvez des informations complémentaires concernant la défiscalisation Malraux sur un site comme www.defiscalisationloimalraux.fr.

Le logement en question doit se trouver dans un secteur classé comme étant un Site Patrimonial Remarquable (SPR). Les travaux réalisés doivent être qualifiés d’utilité publique et inclure une restructuration intégrale du bâtiment. Le chantier concerne ainsi la totalité du bâti. Il doit être supervisé par un Architecte des Bâtiments de France. Les dépenses retenues par le dispositif concernent les travaux de démolition et la reconstitution de toiture ou de murs extérieurs existants. A cela s’ajoutent la transformation de toute ou une partie de la construction en logement, l’aménagement de greniers ou des combles habitables ainsi que les chantiers d’entretien. Les travaux d’agrandissement ne sont pas concernés par la loi Malraux.

La loi Malraux en 2021

La loi de finances 2020 mentionne un prolongement du privilège de l’allègement fiscal de la loi Malraux. Ce prolongement s’étend sur les secteurs concernés par le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD)et ce jusqu’en décembre 2022. Pour 2021, la baisse d’impôt touche les secteurs caractérisés par une forte concentration d’habitations anciennes dégradées sous le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Afin d’obtenir la réduction d’impôts pourvue par la loi Malraux, l’investisseur contribuable doit réaliser une rectification complète de l’immeuble implanté dans l’un de ces quartiers.

Le principal enjeu du dispositif est de prétendre à une réduction d’impôt sur 2 ou 3 ans. Le système permet également au contribuable d’investir dans un immobilier en pleine ville. La loi Malraux est idéale pour se constituer un patrimoine durable.

Les avantages de la loi Malraux

Adopter les bonnes astuces est conseillé pour bénéficier de tous les avantages de la loi Malraux. Le taux de défiscalisation varie selon le cas. Il est estimé à 22 % du montant des travaux de réparation pour un bien situé sur un périmètre du SPR. Toutefois, ce dernier doit bénéficier d’un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) pour une opération de restauration de bâtiment déclaré d’utilité publique. Le taux de réduction d’impôt est évalué à 30 % pour les SPR concerné par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).

Quoi qu’il en soit, toutes les dépenses sont considérées à une limite de 400 000 € sur une durée maximum de 4 ans, soit entre la date du permis de construire et la fin de la troisième année qui suit. Si l’allègement fiscal excède l’impôt dû pendant une année, le solde de défiscalisation sera reporté pour les années à venir. Sachez que les secteurs concernés par la loi Malraux sont souvent situés en centre-ville. À l’échéance des 9 ans de location obligatoire, l’investisseur peut prolonger le contrat ou habiter la résidence.

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