Est-ce possible de divorcer sans juge ?

Divorcer sans juge

Depuis le 01/01/2017, le divorce par consentement mutuel a été facilité par une loi. Entre autres, le divorce sans intervention d’un juge aux affaires familiales ou JAF est bel et bien possible désormais. Dans certains, cas, les deux parties peuvent aussi passer outre le passage au tribunal. A ce sujet, dans quelles situations peut-on divorcer sans juge ? Qu’en est-il de son fonctionnement et de sa durée ?

Divorce sans juge : définition

D’une manière générale, divorcer sans juge désigne une procédure de divorce par laquelle mari et femme procèdent à la signature d’une convention de divorce sans obligatoirement passer par le tribunal. Par contre, cela nécessite l’intervention des avocats de chaque partie car ils se chargeront principalement de la rédaction de ladite convention. Par rapport aux autres options, celle-ci a l’avantage de se dérouler rapidement étant donné que les deux époux sont libres d’entamer les procédures sans forcément attendre une convocation devant le juge. En effet, il existe des délais d’attente qui prennent de nombreux mois, voire plusieurs années, ce qui retarde la procédure. En revanche, il faudra s’attendre à des coûts élevés puisque les deux époux ne peuvent engager le même avocat. De ce fait, les frais engendrés par le fait de divorcer sans juge pourront donc passer du simple au double.

Comment ça marche ?

Premièrement, comme dans tout type de divorce, le mari et la femme doivent prendre un rendez-vous pour se mettre d’accord sur toutes les conditions correspondantes. Effectivement, il est primordial de clarifier au préalable les points importants comme la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire ou encore le bénéficiaire du logement. Ensuite, les deux époux doivent prendre un avocat chacun de leur côté. De ce fait, il est préférable de faire appel à ceux qui se sont spécialisés dans le domaine du droit de la famille. Ceci dit, les deux spécialistes s’assurent du parfait équilibre ainsi que de l’équité du processus de convention de divorce, qu’il s’agisse de l’époux, de l’épouse ou des enfants du foyer familial.

Les deux parties disposent d’un délai de réflexion irréductible de 15 jours. Une fois ce délai dépassé, il faudra signer le document. Ensuite, chaque partie dispose d’un délai de transfert d’approximativement une semaine auprès d’un notaire. Enfin, ce dernier a 15 jours devant lui pour procéder à l’enregistrement de la convention de divorce. Donc, même s’il peut revenir assez cher, ce type de divorce vous permet d’économiser grandement en temps. Dans le cas où il n’y aurait aucune ambiguïté quant aux conditions et formalités du divorce, il suffit de compter quelques semaines pour boucler définitivement l’affaire.

Quand est-ce que le divorce sans juge est impossible ?

Quel que soit votre pays, quatre types de divorce existent notamment le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation des principes de la rupture de mariage, le divorce pour faute et celui par altération définitive du lien conjugal. En ce qui concerne le divorce sans juge, celui-ci ne peut s’appliquer que pour le divorce par consentement mutuel.

Par ailleurs, deux cas particuliers peuvent amener les deux époux au tribunal. Si, par exemple, l’enfant mineur veut être entendu au tribunal, alors ce type de procédure ne peut s’effectuer. A part cela, mari et femme ne peuvent également opter pour le divorce sans juge s’ils sont placés sous un régime de protection (tutelle ou curatelle). En outre, tous les pays de l’UE (Union Européenne) ne reconnaissent pas le divorce sans juge à l’amiable. Pour illustrer, si les principaux concernés vivent à l’étranger ou si l’un des partenaires ne possède pas la nationalité française, mieux vaut s’en tenir à la procédure « normale » qui sollicite le passage devant le juge.

Divorce sans juge et divorce en ligne

Tout d’abord, il faut noter que divorcer en ligne sans juge n’est faisable que pour le divorce par consentement mutuel. En effet, les autres types doivent faire l’objet d’une procédure judiciaire. Le divorce à l’amiable permet aux deux parties de décider de trancher la rupture du mariage ainsi que ses effets dans une convention qui prend la forme d’un acte sous signature privé. Aussi, cet acte est contresigné par chacun de leurs avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire selon l’article 229-1 du Code civil. A cela s’ajoutent les articles 1174 – 1175 du même code qui permettent la signature de la convention de divorce par procédé électronique.

Bien que la procédure s’effectue en ligne, chaque avocat doit veiller au respect des règles, au consentement éclairé et libre de chaque partie et surtout à l’équilibre et à l’équité des effets engendrés par le divorce. En ce qui concerne le notaire, celui-ci s’occupe de liquider le régime matrimonial, puis d’enregistrer la convention de divorce pour lui fournir une force exécutoire. A distance ou non, la procédure de divorce sans juge reste la même, à la différence près que les deux époux gèrent toutes les étapes du divorce en ligne.

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