Dons ou subventions à des organismes à but non lucratif : profitez de baisses d’impôts !

Faire des dons au profit d’associations et des organismes à visée non lucrative permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. Cela concerne autant les particuliers que les entreprises. La réduction d’impôt, pouvant atteindre 66% de la valeur des dons, est organisée par l’article 200 du CGI. Explications.

Quels organismes et associations sont concernés ?

Il est donc possible de réduire ses impôts grâce aux dons. L’article 200 établit les secteurs et types d’associations au profit desquelles les dons sont fiscalement déductibles. Les dons sont soit effectués spontanément, soit dans le cadre d’une collecte organisée par l’association. Celle-ci devant :

– Etre Reconnue d’utilité publique

– Avoir un caractère culturel, sportif, social, familial, humanitaire, philanthropique, scientifique, éducatif,

– Agir pour la défense de la liberté de presse, le financement d’une entreprise de presse,

– Œuvrer dans le financement électoral,

– Avoir comme activité la présentation d’œuvres culturelles (spectacles, théâtre, …)

– Œuvrer à la diffusion / au rayonnement de la culture et des connaissances scientifiques de la France,

– Œuvrer à la défense de l’environnement,

Quelles formes de dons ?

Tout d’abord le don doivent faire l’objet d’un reçu fiscal, émis par l’association, indispensable pour demander votre réduction d’impôt.

Sont considérés comme dons au sens de l’article 200 :

– Des fonds versés à ces associations,

– Des dons en nature,

– Les abandons de revenus au profit de ces organismes, comme par exemple un loyer que vous auriez pu percevoir en mettant un local à disposition d’une association, mais auquel vous renoncez,

– Les frais engagés lors d’activités associatives, et au remboursement desquels vous avez renoncé expressément,

Comment calculer et demander votre réduction d’impôt ?

Pour les dons à un organisme reconnu d’utilité publique/d’intérêt général :

– Réduction d’impôt sur le revenu équivalente à 66% de la valeur du don, sans excéder 20% du revenu imposable,

– La valeur des dons est à reporter dans la case 7-UF du formulaire N° 2042-RICI (Réduction d’Impôts-Crédits d’Impôts) de votre déclaration annuelle,

Pour les dons à un organisme d’aide aux personnes en difficulté :

– Réduction d’impôt sur le revenu équivalente à 75% de la valeur des dons, sans excéder 537 € – puis 66% de la fraction de la valeur au-delà de 537 €, sans dépasser 20% du revenu imposable

– La valeur des dons est à reporter dans la case 7-UF du formulaire N° 2042-RICI,

Enfin, dernières remarques :

– S’il arrive que la valeur de vos dons excède 20% de votre revenu imposable, l’excédent peut être reporté sur les 5 années qui suivent,

– Dans le cadre du prélèvement à la source, un acompte de 60% vous a été versé en mi-janvier 2019, calculé sur la base de la réduction dont vous avez bénéficié l’année passée. Le solde vous sera versé en juillet 2019.

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