Avantages fiscaux pour les contribuables qui participent au financement des PME

Investir dans des PME peut apporter des avantages indéniables aux contribuables : la réduction d’impôt. Mais quelles sont les conditions ?

Qui peut profiter d’une réduction d’impôt ?

Les personnes physiques qui investissent dans une PME, dans le cadre d’une création ou d’augmentation de capital peuvent prétendre à une réduction d’impôt. La condition ? Le titulaire ne peut vendre son titre qu’après le 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription. Dans le cas contraire, la réduction sera remise en cause. Il est d’ailleurs possible d’effectuer plusieurs souscriptions en capital, sous réserve de ne pas dépasser la limite légale. En tout cas, les réductions d’impôts pour les investissements dans les PME sont très attractives.

Pour bénéficier d’une réduction, la société qui a reçu votre apport vous fournit un état individuel de souscription au capital. Vous devez par la suite l’annexer à la déclaration de revenus.

Attention ! On tient à préciser qu’il existe une différence entre les réductions d’impôt et les crédits d’impôt. Les excédents de crédit d’impôt sont remboursables par le Trésor Public tandis que ceux des réductions d’impôt sont imputables sur les années suivantes.

Comment calculer la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt est équivalente à 25% des versements effectués, à la limite de 50 000 euros pour un célibataire, un veuf ou un divorcé, et de 100 000 euros pour les couples ou les personnes soumises à une imposition commune. Le plafond est de 10 000 euros. Mais si une partie excède cette limite, vous pouvez le reporter sur l’IR des 5 années suivantes.

Exemple : Si vous avez investi 25 000 euros dans une PME, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 6 250 euros.

Quelle société choisir ?

La société bénéficiaire de la souscription doit respecter les conditions suivantes : imposable à l’IS, non cotée sur un marché financier, être une entreprise commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole, avoir un siège social au sein de l’UE et être une société de moins de 2 ans. De même, la PME doit avoir un effectif ne dépassant pas 250 salariés et un bilan annuel égal ou inférieur à 43 millions d’euros ou un chiffre d’affaires de moins de 50 millions.

Si vous hésitez dans l’investissement PME, vous pouvez opter pour un placement collectif à l’instar du FIP ou fonds d’investissement de proximité ou du FCPI ou fonds communs de placement dans l’innovation. La réduction d’impôt égale à 25% des versements à hauteur de 12 000 euros pour un célibataire et de 24 000 euros pour un couple. Attention ! La réduction entre dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 euros.

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