Comment se faire rembourser un timbre fiscal ?

Afin de demander une nationalité française, le fait de renouveler une carte d’identité, obtenir un passeport, etc., un timbre fiscal peut vous être demandé par les autorités publiques. Dans certain cas, le contribuable peut demander un remboursement du montant dont il s’est acquitté précédemment. Mais comment se faire rembourser un timbre fiscal ?

Un timbre fiscal, c’est quoi ?

Les courriers utilisés pour le règlement d’une quittance dans les démarches administratives s’accompagnent généralement de timbres fiscaux. Autrement dit, un timbre fiscal constitue une preuve du paiement d’une taxe par un administré. De plus, l’achat d’un timbre fiscal est également nécessaire pour plusieurs actes juridiques comme par exemple lors d’une procédure d’appel d’une décision du tribunal. Le gouvernement a notamment adopté la dématérialisation des timbres fiscaux pour assurer la modernisation de l’action publique. Ainsi, le timbre fiscal papier a été supprimé et seul le timbre électronique est mis en vente depuis le 1 janvier 2019.

De ce fait, la dématérialisation s’est aussi appliquée aux procédures de remboursement timbre fiscal. Ce timbre peut donc se présenter à travers un identifiant à 16 chiffres et obtenu sous forme de sms ou sous forme d’un code 2d scanné dans un fichier PDF. Sous certaines conditions, le contribuable peut donc déposer en ligne sa demande de remboursement timbre fiscal électronique. Trouvez plus d’informations ici.

Quels sont les conditions pour se faire rembourser un timbre fiscal ?

Dans plusieurs cas de figures, le montant de l’achat d’un timbre fiscal peut être remboursé. C’est notamment le cas lorsque le montant payé n’est pas équivalent au montant demandé par la trésorerie, le timbre a été acheté pour réaliser la réédition d’un document officiel à la suite d’un vol ou une perte ou bien il a été payé par erreur. Pour toutes autres raisons que celle énumérées préalablement, la rétrocession d’un timbre fiscal n’est pas acceptée. A part cela, il faut que la carte bancaire utilisée lors du paiement en ligne soit en cours de validité pour pouvoir se faire rembourser un timbre fiscal.

En effet, le montant correspondant au prix du timbre sera versé sur le compte initialement débité dans le cas où la demande de remboursement est acceptée. A compter de la date d’achat, la validité d’un timbre fiscal électronique est de 12 mois. Ainsi, la demande de remboursement en ligne doit se faire entre 3 jours au minimum et 18 mois au maximum après l’achat du timbre. Le délai technique requis pour le traitement bancaire est en effet de 3 jours. A compter de l’acceptation de la demande, la rétrocession peut se faire dans un délai de 12 mois.

Comment peut-on obtenir le remboursement d’un timbre fiscal ?

Pour un timbre fiscal électronique, les démarches administratives pour se faire rembourser doit se faire impérativement sur le site dédié aux timbres et impôts du gouvernement. Il convient de déposer votre demande en ligne pour obtenir le remboursement de votre timbre fiscal. De plus, la référence de transaction qui est inscrit sur le justificatif de paiement ainsi que le numéro du timbre fiscal concerné sont nécessaires afin de valider votre demande de remboursement. Votre demande sera acceptée si vous remplissez toutes les conditions précitées. Les numéros de la carte bancaire utilisée lors de la transaction seront utilisés pour effectuer le remboursement.

Si le règlement du montant d’achat du timbre fiscal n’a pas été fait à travers une carte bancaire, un relevé d’identité bancaire est nécessaire pour percevoir un virement retour. Il faut noter qu’aucun courriel ne vous est envoyé pour notifier que votre réclamation ait été prise en compte. Le remboursement immédiat du timbre fiscal n’est pas garanti par la trésorerie. La méthode de règlement conditionne principalement le délai pour voir créditer le montant sur votre compte.

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